Article 1 – Généralités

Proposer un service de nettoyage qui convient à tout type de tâches. Que se soit pour les particuliers, les commerces, les bureaux ou les entreprises, nous savons nous adapter à vos besoins.

Article 2 – Définition de la prestation

2.1 La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux, sauf autre entente.

2.2 La prestation est exécutée avec les moyens, le personnel, les partenaires et les entreprises sous-traitantes du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Article 3 – Modalités d’exécution

3.1 Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20.02.1992 (articles R.237-1 à R.237-28 du code du travail) qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les prestataires travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.

3.2 Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 « Hygiène » du titre 3 « Hygiène et sécurité et conditions de travail » du Code du Travail, article R.237-16.

3.3 Le personnel, les partenaires et sous-traitants de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.

3.4 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

Article 4 – Assurance – Responsabilité

4.1 Le prestataire n’assure pas sauf disposition contractuelle particulière la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.

4.2 Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

4.3 Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client renonce à tous recours contre le prestataire conjointement avec son assureur au-delà desdites sommes.

4.4 Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destiné à être jeté.

4.5 Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédante celles papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

4.6 Le client est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail.

Article 5 – Garanties

5.1 Le contrat peut, pendant la durée de six mois après la signature, faire l’objet d’un avenant à l’initiative du prestataire, s’il s’avère que certaines données de l’exploitation, communiquées par le client pour l’établissement de la proposition, ne correspondent pas à la réalité des faits. Le prestataire doit faire preuve ce des éventuelles disparités. Si durant les trois premiers mois d’exploitation, un écart apparaissait entre les coûts salariaux pris en compte et les coûts salariaux réels, un avenant au contrat sera conclu pour tenir compte de ces disparités dont le prestataire devra apporter la preuve. A défaut d’accord, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de quinze jours francs.

Article 6 – Durée – suspension – résiliation

6.1 Le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres aux prestataires deux mois au mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.

6.2 La durée de la prestation commandée est fixée dans les conditions particulières. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois par rapport à la date anniversaire. En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité. En cas de non-exécution du fait d’événements extérieurs au prestataire (coupure EDF, grève du personnel, intempéries, pandémies…) le montant de la prestation est dû. En cas de non-exécution du fait du prestataire pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.

6.3 Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement : 1) de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommage et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement, 2) et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

Article 7 – Rémunération – paiement

7.1 Tous les travaux sont exécutables après signature du devis ou du bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Par ailleurs, le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire. Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin sont majorés de plein droit. Ces majorations seront celles de la Convention Collective Nationale lorsqu’un tel contrat existe.

7.2 Les prix sont révisables de plein droit. Ils le sont automatiquement dès variation d’un des éléments de la formule de révision de prix représentative des coûts de l’entreprise et telle que cette formule figure dans ledit contrat ou, à défaut, deux fois par an. Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux-ci devenaient inférieurs aux prix acceptés lors de la dernière révision de prix, les prix en vigueur seront maintenus. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

7.3 Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

7.4 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture. En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.

Article 8 - Déchéance du terme - Garanties - Exigibilité

8.1 Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 6.3 : le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restants dus au terme de tous les contrats en cours avec le client. Ou tout montant non-acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard (Cf 9.1)

8.2 En cas de cessation du contrat pour qu’elle cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Article 9 - Pénalités de retard et calcul du taux des pénalités

9.1 Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (c.com. art. L.441-6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (c.com. art. L-441-3).

Article 10 - Litiges

10.1 Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat, ou de ses suites sera soumis devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat. Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 11 - Clause d’interdiction

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque que soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l’entreprise.

Article 12 - Conditions particulières

Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales. En cas d’accord de contrôle qualité impliquant éventuellement des pénalités, les dispositions de celles-ci doivent être clairement définies dans une annexe aux présentes conditions de vente.

Article 1 - Garanties en matière de vie privée

Nous tenons au respect à votre droit à la vie privée et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, et plus particulièrement par rapport au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur ce 25 mai 2018. Nous expliquons donc, à travers ce document, les informations que nous collectons, la façon dont nous les utilisons et ce que nous mettons en œuvre pour protéger vos données.

Article 2 - Collecte des données à caractère personnel

2.1 Dans le cadre de notre travail, nous recueillons vos données à caractère personnel de différentes façons :

2.1.1 Prise de contact, par exemple par téléphone ou par mail, dans le but d’établir une offre ou d’organiser un « grand nettoyage » : les données provenant de ce mail ou transmises oralement sont traitées, dans un premier temps, dans notre programme de devis et, par la suite, dans notre système de comptabilité et de facturation.

2.1.2 Visite de notre site internet et remplissage d'un formulaire de contact : les données provenant de ce mail ou transmises oralement sont traitées, dans un premier temps, dans notre programme de devis et, par la suite, dans notre système de comptabilité et de facturation.

2.1.3 Lors de la création et du suivi de la facturation via notre système de comptabilité et facturation.

Article 3 - Types de données à caractère personnel recueillies et buts d’utilisation de vos données

3.1. Données à caractère personnel : Vos données d’identification et de contact (nom, adresse, numéro de téléphone/GSM, fax, adresse e-mail, personne de contact, coordonnées de facturation)

3.2. Buts poursuivis : Gestion de l’administration et de la comptabilité de notre clientèle : appels téléphoniques, facturation, suivi de la comptabilité et des paiements Lors de demande de références par de potentiels nouveaux clients : dans ce cas-là, nous n’utilisons que le nom et l’adresse physique de l’entreprise, l’e-mail ainsi que le numéro de téléphone général et éventuellement le lien du site internet Lors de l’envoi de nos mailings en vue de vous tenir informés de nos différents services Vos données personnelles ne sont jamais utilisées à des fins de marketing direct.

Article 4 - Communication des données à caractère personnel

Lors des buts repris au point 3, nous sommes parfois amenés à communiquer vos données à caractère personnel avec des tiers tels que des prestataires de services auxquels nous avons recours (par exemple nos sous-traitants). Lorsque nous le faisons, nous veillons à ce que, le cas échéant, des mesures appropriées soient prises (restrictions à l'utilisation de vos données à caractère personnel et obligations exigé auprès du sous-traitant du respect de la protection de vos données à caractère personnel).

Article 5 - Protection de vos données à caractère personnel

Les mesures administratives, techniques et organisationnelles nécessaires seront prises afin de pouvoir garantir un niveau de sécurité suffisant. Nous protégeons vos données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération ou divulgation illicite, ainsi que contre tout accès non autorisé aux données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière. Vos données à caractère personnel sont conservées de manière physique et virtuelle. Lorsqu’elles sont conservées virtuellement, vos données sont reprises sur le logiciel comptable et de facturation « Henrri ». Celles-ci sont hébergées et protégées par la société « H2R ». Lorsqu’elles sont conservées physiquement, vos données sont entreposées dans des armoires dont l’accès est réservé au personnel autorisé. Nous veillons également à ce que vos données à caractère personnel soient toujours correctes et mise à jour. C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir nous informer de modification éventuelle de vos données à caractère personnel.

Article 6 - Vos droits en matière de données à caractère personnel

Vous avez le droit : d'être prévenu et de pouvoir accéder à vos données, de requérir la correction éventuelle de vos données à caractère personnel, d'exiger l'effacement de vos données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, de recevoir vos données à caractère personnel dans un format clair, couramment utilisé et lisible, et de les (faire) transférer à un autre responsable du traitement et vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés française ou via Commission Européenne relative au traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel.

Article 7 - Autres demandes

En cas d’informations ou d’autres demandes concernant la politique de confidentialité de notre société « LALLIER Nettoyage », vous pouvez toujours nous contacter par e-mail : lallier.nettoyage@gmail.com